HyreMynd AI Inc.

Résumé en langage clair

Voici la version abrégée. Les conditions complètes ci-dessous prévalent en cas de divergence.

Votre employeur (l'« Employeur ») a organisé, pour vous en tant que gestionnaire d'embauche ou membre d'équipe, la passation de l'Évaluation d'adéquation au travail. L'objectif est de constituer un profil de référence de votre équipe afin que l'Employeur puisse évaluer dans quelle mesure de futurs candidats correspondraient au poste, au gestionnaire et à l'équipe. Vous n'êtes pas évalué à titre de candidat à un emploi.

Un modèle d'IA contribue à noter vos réponses. Il produit des signaux d'adéquation distincts, et non un score combiné unique, et il ne prend aucune décision à votre sujet. En vertu de son contrat avec nous, l'Employeur s'est engagé à ne pas utiliser ces résultats pour des évaluations de rendement, des mesures disciplinaires, des promotions ou des décisions de cessation d'emploi.

Vous pouvez consulter vos propres résultats dans le portail. Vous ne pouvez pas les télécharger ni les partager, et les résultats individuels de vos coéquipiers ne vous sont pas montrés. Selon la configuration choisie par l'Employeur, votre gestionnaire peut voir les résultats individuels ou seulement un profil d'équipe agrégé.

Répondez honnêtement et par vous-même, et ne discutez pas du contenu de l'Évaluation avec des coéquipiers ou des candidats qui ne l'ont pas encore passée.

Nous traitons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Nos serveurs se trouvent aux États-Unis. Nous pouvons conserver des données anonymisées, qui ne permettent pas de vous identifier, pour améliorer le produit.

La question de savoir si votre participation est volontaire ou attendue relève de vous et de votre Employeur. Soulevez toute préoccupation auprès de l'Employeur avant de commencer. Si vous résidez aux États-Unis, tout différend avec nous est soumis à l'arbitrage individuel exécutoire avec renonciation aux recours collectifs, sauf si vous vous en retirez dans les 30 jours, comme l'explique la Section 12. Si vous résidez au Canada, les différends relèvent des tribunaux de l'Ontario, sous réserve de vos droits impératifs locaux.

1. Entente et parties

Les présentes Conditions d'utilisation interne pour les équipes (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre vous et HyreMynd AI Inc. (« HyreMynd », « nous » ou « notre »), une société constituée en Ontario. Elles régissent votre utilisation du portail HyreMynd, de l'Évaluation d'adéquation au travail (l'« Évaluation ») et des services connexes (collectivement, la « Plateforme ») lorsque vous passez l'Évaluation à titre de gestionnaire d'embauche ou de membre d'équipe (un « Participant d'équipe ») d'une organisation liée à HyreMynd par une entente commerciale (l'« Employeur »). Vous acceptez les présentes Conditions en créant un compte, en acceptant une invitation ou en commençant l'Évaluation.

Les présentes Conditions s'appliquent à vous à titre de personne physique. L'Accord de service principal régit la relation entre HyreMynd et l'Employeur, et les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit en vertu de celui-ci. Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur d'un tiers bénéficiaire. Les engagements d'utilisation de l'Employeur prévus à la Section 4.4 sont décrits ici à titre informatif, et seul HyreMynd peut les faire valoir contre l'Employeur.

Si vous utilisez par ailleurs la Plateforme dans le cadre de vos fonctions pour inviter des candidats, examiner des résultats ou administrer des mandats, l'Accord de service principal et les politiques de l'Employeur régissent cette utilisation, et non les présentes Conditions. Les présentes Conditions ne visent que votre propre passation de l'Évaluation.

La Politique de confidentialité de HyreMynd, accessible à /legal/privacy-policy, est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

2. L'Évaluation et le rôle de l'IA

2.1 Objet de l'Évaluation d'équipe interne

Vous passez l'Évaluation dans le cadre d'un mandat de référence d'équipe interne organisé par l'Employeur. Ce mandat permet d'établir un profil de l'alignement de travail de votre équipe, y compris les profils du gestionnaire et des membres de l'équipe, afin que l'Employeur puisse mesurer les futurs candidats par rapport au poste, au gestionnaire et à l'équipe. Vous n'êtes pas évalué à titre de candidat, et votre passation de l'Évaluation ne fait pas partie d'une décision d'embauche vous concernant.

2.2 Une aide à la décision, rien de plus

Un modèle d'intelligence artificielle exclusif contribue à noter vos réponses. Ses résultats constituent une aide à la décision : des signaux d'adéquation distincts accompagnés d'un résumé prudent rédigé pour un examen humain. Il ne prend aucune décision, et en vertu de l'entente de l'Employeur avec HyreMynd, il ne peut pas servir de fondement à des décisions d'emploi concernant les Participants d'équipe, comme le décrit la Section 4.4.

2.3 Participation

L'Employeur organise la participation. HyreMynd ne détermine pas si votre participation est volontaire, attendue ou exigée, ne dirige pas les communications internes de l'Employeur, et n'assume aucune responsabilité pour la conduite de l'Employeur à titre d'employeur. Soulevez toute préoccupation quant au fait qu'on vous demande de participer auprès de l'Employeur avant de commencer. Le fait de commencer l'Évaluation vaut acceptation des présentes Conditions et confirmation que vous avez eu l'occasion de soulever de telles préoccupations.

3. Admissibilité et votre compte

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité applicable à votre lieu de résidence, et être employé ou engagé par l'Employeur lorsque vous passez l'Évaluation. Gardez vos identifiants confidentiels; vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, et vous nous informerez promptement de toute utilisation non autorisée. Votre accès est limité, personnel, non transférable, révocable et conditionnel à l'entente active de l'Employeur avec HyreMynd ainsi qu'à la poursuite de votre engagement auprès de l'Employeur. HyreMynd peut suspendre ou mettre fin à l'accès lorsque l'entente de l'Employeur prend fin, lorsque votre engagement auprès de l'Employeur prend fin, lorsque vous enfreignez les présentes Conditions, ou pour protéger la Plateforme ou d'autres utilisateurs.

4. Résultats de l'Évaluation

4.1 Transmission et configuration

Les résultats d'équipe, y compris les scores d'adéquation individuels et les profils d'équipe agrégés, sont générés pour l'Employeur et transmis selon la configuration que l'Employeur a choisie dans son entente avec HyreMynd. Selon cette configuration, les utilisateurs autorisés de l'Employeur peuvent recevoir des résultats individuels, un profil d'équipe agrégé, ou les deux. Entre vous et HyreMynd, tous les droits, titres et intérêts afférents aux résultats de l'Évaluation appartiennent à HyreMynd et sont concédés sous licence à l'Employeur.

4.2 Consultation de vos résultats

Vous pouvez consulter vos propres résultats d'adéquation dans le portail tant que votre accès est actif. Les résultats individuels des autres Participants d'équipe ne vous sont pas montrés.

4.3 Les résultats demeurent dans le portail

Vous ne devez pas télécharger, exporter, reproduire, distribuer ou utiliser les résultats en dehors de la Plateforme.

Vos droits d'accès prévus par la loi à l'égard de vos renseignements personnels sont traités dans la Politique de confidentialité et ne sont pas touchés par la présente Section.

4.4 Engagements d'utilisation de l'Employeur

L'Évaluation est conçue et validée pour l'étalonnage de l'adéquation entre les personnes, les postes, les gestionnaires et les équipes. Elle n'est ni conçue, ni validée, ni concédée sous licence pour évaluer le rendement individuel au travail. En vertu de l'Accord de service principal, l'Employeur s'est engagé à n'utiliser les résultats des Participants d'équipe que pour l'étalonnage de l'adéquation d'équipe et l'évaluation de l'adéquation des candidats, et non comme fondement d'une évaluation de rendement, d'une décision de rémunération, d'une mesure disciplinaire, d'une rétrogradation, d'une promotion ou d'une cessation d'emploi visant un Participant d'équipe. L'Employeur prend ces engagements envers HyreMynd, et seul HyreMynd peut les faire valoir. HyreMynd ne contrôle pas la conduite interne de l'Employeur et n'assume aucune responsabilité pour une utilisation des résultats qui contreviendrait à ces engagements. Adressez vos préoccupations concernant la conduite interne de l'Employeur par les propres canaux de l'Employeur. Vous pouvez également signaler à HyreMynd un manquement soupçonné à legal@hyremynd.com, que HyreMynd utilise pour sa propre administration contractuelle.

4.5 Résultats déjà transmis

La suppression de votre compte ou votre retrait ne permet pas de rappeler les résultats déjà transmis à l'Employeur, y compris votre contribution à un profil d'équipe agrégé déjà généré. La suppression met fin uniquement au traitement et à la transmission futurs.

4.6 Aucun rapport de consommation

HyreMynd n'est pas une agence d'évaluation du crédit, et les résultats de l'Évaluation ne constituent pas un rapport de consommation au sens du Fair Credit Reporting Act américain.

5. Intégrité de l'Évaluation et utilisation acceptable

Complétez l'Évaluation personnellement, honnêtement et de bonne foi.

Vous ne devez pas :

• laisser une autre personne compléter une partie quelconque de l'Évaluation à votre place
• utiliser des aides ou des outils non autorisés pour générer des réponses
• manipuler ou tenter de manipuler le mécanisme de chronométrage
• enregistrer, copier ou divulguer le contenu de l'Évaluation, y compris à d'autres Participants d'équipe ou à des candidats qui ne l'ont pas encore passée
• accéder à une partie de la Plateforme que vous n'êtes pas autorisé à utiliser, y compris les résultats d'autres personnes
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou contourner une mesure de sécurité
• copier, extraire, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, les méthodologies, les banques de questions, la logique de notation ou le comportement du modèle de la Plateforme
• utiliser des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• usurper ou déformer votre identité
• nuire au fonctionnement de la Plateforme

Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint la présente Section, ou si nous le soupçonnons, nous pouvons invalider vos résultats, en informer l'Employeur, et suspendre ou mettre fin à votre accès, en plus de tout autre recours en droit ou en équité.

Une violation de la présente Section ou de la Section 6 donne droit à HyreMynd de demander une injonction sans avoir à fournir de cautionnement.

6. Propriété intellectuelle et commentaires

La Plateforme, l'Évaluation, l'ensemble du contenu et des banques de questions de l'évaluation, les signaux et méthodologies de notation, le modèle d'IA, les logiciels, les conceptions et les marques de commerce sont la propriété exclusive de HyreMynd et de ses concédants, protégée par le droit de la propriété intellectuelle canadien, américain et international, y compris des protections en instance de brevet.

Vous recevez une seule chose : une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non concessible en sous-licence pour utiliser la Plateforme afin de compléter l'Évaluation et de consulter vos résultats pendant la durée du mandat actif. Tous les autres droits sont réservés.

Tout commentaire, toute suggestion ou toute idée que vous fournissez est cédé à HyreMynd dès sa transmission, et HyreMynd peut l'utiliser de façon perpétuelle et irrévocable, sans restriction, sans attribution et sans compensation.

7. Données et confidentialité

La Politique de confidentialité régit la façon dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos renseignements personnels, y compris l'hébergement de la Plateforme aux États-Unis.

Vos scores d'adéquation individuels et votre contribution aux profils d'équipe agrégés sont transmis aux utilisateurs autorisés de l'Employeur selon la configuration prévue à la Section 4.1.

Lorsqu'une équipe est de petite taille, un profil agrégé peut tout de même permettre de déduire des renseignements sur des personnes en particulier; vous acceptez cette caractéristique propre aux rapports agrégés.

L'Employeur assume ses propres obligations envers vous à titre d'employeur en vertu du droit du travail et du droit de la protection des renseignements personnels.

En poursuivant l'Évaluation, vous consentez à ce que HyreMynd crée, conserve et utilise des données dépersonnalisées, anonymisées et agrégées tirées de vos données d'Évaluation, qui ne permettent pas de vous identifier, à toute fin commerciale légitime. Nous n'utilisons pas de données d'Évaluation identifiables pour l'entraînement de modèles.

Vous pouvez vous retirer ou demander la suppression de votre compte en tout temps. Les demandes de suppression sont traitées dans les 30 jours, la Section 4.5 s'applique aux résultats déjà transmis, et toute conséquence sur votre emploi découlant d'un retrait relève uniquement de vous et de l'Employeur.

8. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HYREMYND EXCLUT TOUTE GARANTIE, CONDITION ET DÉCLARATION, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. HYREMYND NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE D'ERREURS. LES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSTITUENT UNE AIDE À LA DÉCISION POUR L'ÉTALONNAGE DE L'ADÉQUATION. ILS NE CONSTITUENT PAS UNE DÉTERMINATION DE VOS APTITUDES, DE VOTRE CARACTÈRE, DE VOTRE RENDEMENT OU DE VOTRE VALEUR À TITRE D'EMPLOYÉ.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) HYREMYND AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE D'EMPLOI, DE LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA PERTE D'ACHALANDAGE OU DE LA PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT, PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE; (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE HYREMYND DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT EXCÉDER CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA); ET (C) AUCUNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PLUS D'UN AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION, ET TOUTE RÉCLAMATION NON INTENTÉE DANS CE DÉLAI EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure ou de limiter, rien ne limite les droits impératifs des résidents du Québec, et rien ne limite un droit ou un recours que vous détenez contre l'Employeur en vertu du droit du travail, lequel se situe hors du champ des présentes Conditions.

10. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous devez défendre, indemniser et tenir à couvert HyreMynd ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute pénalité et tout coût raisonnable, y compris les frais juridiques, découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de la loi, ou de votre mauvaise utilisation de la Plateforme, sauf dans la mesure où la violation, la négligence ou l'inconduite délibérée de HyreMynd en est la cause.

11. Durée, suspension et survie

Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous les acceptez et demeurent en vigueur jusqu'à la fin de votre accès. HyreMynd peut suspendre ou mettre fin à votre accès en tout temps pour les motifs prévus aux Sections 3 et 5. Les Sections 4, 5 (pour les violations déjà survenues), 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 survivent à la résiliation.

12. Règlement des différends

12.1 Résolution informelle préalable

Avant d'entamer toute procédure, vous et HyreMynd devez tenter, de bonne foi, de résoudre le différend à l'amiable. Envoyez un avis écrit à legal@hyremynd.com ou à l'adresse postale indiquée à la Section 14. Les parties doivent se consulter dans les 30 jours, et une procédure ne peut être entamée que si le différend demeure non résolu 60 jours après l'avis. Les préoccupations relatives à votre emploi, y compris la question de savoir si la participation était volontaire ou la façon dont l'Employeur a utilisé les résultats à l'interne, relèvent de vous et de l'Employeur et se situent hors du champ de la présente Section.

12.2 Résidents des États-Unis : arbitrage individuel exécutoire et renonciation aux recours collectifs

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ET HYREMYND CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUTE CONTESTATION ENTRE VOUS ET HYREMYND DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME, OU S'Y RAPPORTANT, SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ADMINISTRÉ PAR L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION SELON SES RÈGLES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION, DEVANT UN ARBITRE UNIQUE. LE JUGEMENT SUR LA SENTENCE ARBITRALE PEUT ÊTRE INSCRIT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. VOUS ET HYREMYND RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE JUSTIFIÉE PAR SA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE.

Exceptions et retrait. Chaque partie peut intenter une réclamation individuelle devant la cour des petites créances, et chaque partie peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir une injonction ou une autre réparation équitable contre une contrefaçon ou une utilisation abusive, réelle ou appréhendée, de propriété intellectuelle ou de renseignements confidentiels.

Vous pouvez vous retirer de la présente entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@hyremynd.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom, le courriel de votre compte et votre intention de vous retirer.

Si la renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, seule cette réclamation sera instruite devant les tribunaux.

Le Federal Arbitration Act des États-Unis régit la présente Section.

La présente Section ne vise que les différends entre vous et HyreMynd. Elle ne régit aucun différend entre vous et l'Employeur.

12.3 Résidents du Canada : tribunaux de l'Ontario

Si vous résidez au Canada, tout différend entre vous et HyreMynd découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s'y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux de l'Ontario, et les parties se soumettent à la compétence de ces tribunaux, sous réserve de tout droit impératif dont vous disposez en vertu des lois de votre province, y compris le droit des résidents du Québec de procéder au Québec en vertu du droit québécois.

12.4 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sauf que le Federal Arbitration Act des États-Unis régit la Section 12.2 pour les résidents des États-Unis. Rien ici ne limite les droits impératifs en matière de protection du consommateur, de confidentialité ou d'emploi prévus par les lois de votre lieu de résidence.

13. Dispositions générales

13.1 Entente complète; modification

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et HyreMynd à l'égard de votre passation de l'Évaluation et remplacent toute entente antérieure sur le sujet. Les présentes Conditions ne modifient pas votre contrat de travail avec l'Employeur, et votre contrat de travail ne modifie pas les présentes Conditions. HyreMynd peut modifier les présentes Conditions à son entière discrétion. Nous communiquerons tout changement important par la Plateforme ou par courriel avant son entrée en vigueur, et la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation, sauf lorsque la loi exige un nouveau consentement.

13.2 Divisibilité; renonciation; cession; absence de tiers bénéficiaires

Si une disposition est jugée inapplicable, elle est appliquée dans la mesure maximale permise et le reste demeure en vigueur.

Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. HyreMynd peut les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement ou d'une vente d'actifs.

Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur d'un tiers bénéficiaire.

13.3 Langue

Pour les Participants d'équipe du Québec, les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais conformément à la Charte de la langue française. Lorsque vous avez expressément demandé à être lié par la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais conformément à la Charte de la langue française.

13.4 Accessibilité et mesures d'adaptation

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation pour accéder à la Plateforme ou l'utiliser, communiquez avec HyreMynd aux coordonnées indiquées à la Section 14. Les décisions relatives aux mesures d'adaptation concernant le format de l'Évaluation et ses composantes chronométrées relèvent de l'Employeur en vertu du droit applicable en matière de droits de la personne, de handicap et d'emploi; adressez donc également vos demandes à l'Employeur.

14. Coordonnées