HyreMynd AI Inc.

Résumé en langage clair

Voici la version abrégée. Les conditions complètes ci-dessous prévalent en cas de divergence.

Un employeur, un recruteur ou un gestionnaire d'embauche (l'« Employeur ») vous a invité à passer l'Évaluation d'adéquation au travail. Elle mesure votre adéquation avec le poste, la façon de travailler du gestionnaire et l'équipe. L'Employeur en assume les frais. Nous l'administrons et transmettons les résultats à l'Employeur.

Un modèle d'intelligence artificielle contribue à noter vos réponses. Il produit des signaux d'adéquation distincts, et non un score combiné unique, et il ne décide de rien. Ce sont les personnes chez l'Employeur qui prennent la décision d'embauche.

Vous pouvez consulter vos propres résultats dans le portail. Vous ne pouvez pas les télécharger ni les partager. Ils appartiennent au processus d'embauche de l'Employeur, et votre accès au portail prend fin lorsque le mandat se termine.

Répondez honnêtement et par vous-même. Si vous tentez de contourner l'Évaluation ou sa minuterie, nous pouvons invalider vos résultats et mettre fin à votre accès.

Nous traitons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Nos serveurs se trouvent aux États-Unis. Nous pouvons conserver des données anonymisées, qui ne permettent pas de vous identifier, pour améliorer le produit.

La suppression de votre compte met fin à toute utilisation future de vos données. Elle ne permet pas de retirer les résultats déjà transmis à l'Employeur.

Si vous résidez aux États-Unis, tout différend avec nous est soumis à l'arbitrage individuel exécutoire et vous renoncez aux recours collectifs, sauf si vous vous en retirez dans les 30 jours, comme l'explique la Section 12. Si vous résidez au Canada, les différends relèvent des tribunaux de l'Ontario, sous réserve de vos droits impératifs locaux.

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation, y compris pour les sections chronométrées, adressez-vous à l'Employeur qui vous a invité, ou communiquez avec nous aux coordonnées indiquées à la fin.

1. Entente et parties

Les présentes Conditions d'utilisation pour candidats (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre vous et HyreMynd AI Inc. (« HyreMynd », « nous » ou « notre »), une société constituée en Ontario. Elles régissent votre utilisation du portail candidat HyreMynd, de l'Évaluation d'adéquation au travail (l'« Évaluation ») et des services connexes destinés aux candidats (collectivement, la « Plateforme »). Vous acceptez les présentes Conditions en créant un compte, en acceptant une invitation ou en commençant l'Évaluation.

Les présentes Conditions s'appliquent à vous à titre de personne invitée par un Employeur. Une entente commerciale distincte régit la relation entre HyreMynd et l'Employeur. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit en vertu de cette entente, et seuls vous et HyreMynd pouvez faire valoir les présentes Conditions.

La Politique de confidentialité de HyreMynd, accessible à /legal/privacy-policy, est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

2. L'Évaluation et le rôle de l'IA

2.1 L'Évaluation d'adéquation au travail

L'Évaluation est l'évaluation structurée exclusive de HyreMynd. Elle mesure votre adéquation avec le poste, avec le style de travail du gestionnaire et avec l'équipe, et peut comprendre des formats de réponse écrite et des composantes chronométrées.

2.2 Une aide à la décision, rien de plus

Un modèle d'intelligence artificielle exclusif contribue à noter vos réponses. Ses résultats constituent une aide à la décision transmise à l'Employeur sous forme de signaux d'adéquation distincts, accompagnés d'un résumé prudent rédigé pour un examen humain. Il ne s'agit pas d'une décision d'embauche ni du fondement final d'une telle décision. HyreMynd ne prend, ne recommande et ne contrôle aucune décision d'emploi. L'Employeur assume seul la responsabilité de ses décisions d'embauche et des obligations légales qui lui incombent à titre d'employeur, notamment en matière d'avis, d'audit, de consentement, de divulgation dans les offres d'emploi, de mesures d'adaptation et de non-discrimination, de même que des lois régissant les outils de décision d'emploi automatisés.

3. Admissibilité et votre compte

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité applicable à votre lieu de résidence. Votre compte du portail est créé lorsque vous acceptez une invitation. Gardez vos identifiants confidentiels; vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, et vous nous informerez promptement de toute utilisation non autorisée. Votre accès est limité, personnel, non transférable, révocable et conditionnel au mandat d'embauche actif ouvert par l'Employeur. HyreMynd peut suspendre ou mettre fin à votre accès lorsque le mandat se termine, lorsque l'entente entre l'Employeur et HyreMynd prend fin, lorsque vous enfreignez les présentes Conditions, ou pour protéger la Plateforme ou d'autres utilisateurs.

4. Résultats de l'Évaluation

4.1 Transmission et propriété

Les résultats, y compris les scores d'adéquation et les autres résultats connexes, sont générés pour l'Employeur et transmis dans son processus d'embauche. Entre vous et HyreMynd, tous les droits, titres et intérêts afférents aux résultats de l'Évaluation appartiennent à HyreMynd et sont concédés sous licence à l'Employeur. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère la propriété des résultats ni le droit de les transférer ailleurs.

4.2 Consultation de vos résultats

Vous pouvez consulter vos propres résultats d'adéquation dans le portail tant que votre accès est actif.

4.3 Les résultats demeurent dans le portail

Vous ne devez pas télécharger, exporter, reproduire, distribuer ou utiliser les résultats en dehors de la Plateforme.

Cela comprend le fait de les remettre à un autre employeur ou de les joindre à une candidature ailleurs.

Vos droits d'accès prévus par la loi à l'égard de vos renseignements personnels sont traités dans la Politique de confidentialité et ne sont pas touchés par la présente Section.

4.4 Résultats déjà transmis

La suppression de votre compte ou votre retrait ne permet pas de rappeler les résultats déjà transmis à l'Employeur. La suppression met fin uniquement au traitement et à la transmission futurs.

4.5 Aucun rapport de consommation

HyreMynd n'est pas une agence d'évaluation du crédit, et les résultats de l'Évaluation ne constituent pas un rapport de consommation au sens du Fair Credit Reporting Act américain. Vous ne devez pas utiliser ou présenter les résultats de l'Évaluation comme un rapport de consommation.

5. Intégrité de l'Évaluation et utilisation acceptable

Complétez l'Évaluation personnellement, honnêtement et de bonne foi.

Vous ne devez pas :

• laisser une autre personne compléter une partie quelconque de l'Évaluation à votre place
• utiliser des aides ou des outils non autorisés pour générer des réponses
• manipuler ou tenter de manipuler le mécanisme de chronométrage
• enregistrer, copier ou divulguer le contenu de l'Évaluation
• accéder à une partie de la Plateforme que vous n'êtes pas autorisé à utiliser
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou contourner une mesure de sécurité
• copier, extraire, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, les méthodologies, les banques de questions, la logique de notation ou le comportement du modèle de la Plateforme
• utiliser des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• usurper ou déformer votre identité
• nuire au fonctionnement de la Plateforme

Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint la présente Section, ou si nous le soupçonnons, nous pouvons invalider vos résultats, en informer l'Employeur, et suspendre ou mettre fin à votre accès, en plus de tout autre recours en droit ou en équité.

Vous reconnaissez qu'une violation de la présente Section ou de la Section 6 causerait à HyreMynd un préjudice irréparable auquel des dommages-intérêts ne pourraient remédier adéquatement, et HyreMynd peut demander une injonction sans avoir à fournir de cautionnement.

6. Propriété intellectuelle et commentaires

La Plateforme, l'Évaluation, l'ensemble du contenu et des banques de questions de l'évaluation, les signaux et méthodologies de notation, le modèle d'IA, les logiciels, les conceptions et les marques de commerce sont la propriété exclusive de HyreMynd et de ses concédants, protégée par le droit de la propriété intellectuelle canadien, américain et international, y compris des protections en instance de brevet.

Vous recevez une seule chose : une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non concessible en sous-licence pour utiliser la Plateforme afin de compléter l'Évaluation et de consulter vos résultats pendant la durée du mandat actif. Tous les autres droits sont réservés.

Tout commentaire, toute suggestion ou toute idée que vous fournissez est cédé à HyreMynd dès sa transmission, et HyreMynd peut l'utiliser de façon perpétuelle et irrévocable, sans restriction, sans attribution et sans compensation.

7. Données et confidentialité

La Politique de confidentialité régit la façon dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos renseignements personnels, y compris l'hébergement de la Plateforme aux États-Unis.

En procédant à l'Évaluation, vous consentez à ce que HyreMynd crée, conserve et utilise des données dépersonnalisées, anonymisées et agrégées tirées de vos données d'Évaluation, qui ne permettent pas de vous identifier, à toute fin commerciale légitime, y compris l'amélioration et la validation de ses services. Nous n'utilisons pas de données d'Évaluation identifiables pour l'entraînement de modèles.

Vous pouvez vous retirer d'un mandat ou demander la suppression de votre compte en tout temps. Les demandes de suppression sont traitées dans les 30 jours, et la Section 4.4 s'applique aux résultats déjà transmis.

8. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HYREMYND EXCLUT TOUTE GARANTIE, CONDITION ET DÉCLARATION, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. HYREMYND NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE D'ERREURS, ET NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT D'EMBAUCHE. LES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSTITUENT UNE AIDE À LA DÉCISION POUR L'EMPLOYEUR. ILS NE CONSTITUENT PAS UNE DÉTERMINATION DE VOS APTITUDES, DE VOTRE CARACTÈRE OU DE VOTRE EMPLOYABILITÉ.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) HYREMYND AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE D'UNE POSSIBILITÉ D'EMPLOI, DE LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA PERTE D'ACHALANDAGE OU DE LA PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT, PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE; (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE HYREMYND DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT EXCÉDER CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA); ET (C) AUCUNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PLUS D'UN AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION, ET TOUTE RÉCLAMATION NON INTENTÉE DANS CE DÉLAI EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure ou de limiter, et rien ne limite les droits impératifs des résidents du Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil du Québec.

10. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous devez défendre, indemniser et tenir à couvert HyreMynd ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute pénalité et tout coût raisonnable, y compris les frais juridiques, découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de la loi, ou de votre mauvaise utilisation de la Plateforme, sauf dans la mesure où la violation, la négligence ou l'inconduite délibérée de HyreMynd en est la cause. HyreMynd peut assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire visée par cette indemnisation, et vous devez collaborer à cette défense.

11. Durée, suspension et survie

Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous les acceptez et demeurent en vigueur jusqu'à la fin de votre accès. HyreMynd peut suspendre ou mettre fin à votre accès en tout temps pour les motifs prévus aux Sections 3 et 5. Les Sections 4, 5 (pour les violations déjà survenues), 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 survivent à la résiliation.

12. Règlement des différends

12.1 Résolution informelle préalable

Avant d'entamer toute procédure, vous et HyreMynd devez tenter, de bonne foi, de résoudre le différend à l'amiable. Envoyez un avis écrit du différend à legal@hyremynd.com ou à l'adresse postale indiquée à la Section 14. Les parties doivent se consulter dans les 30 jours, et une procédure ne peut être entamée que si le différend demeure non résolu 60 jours après l'avis.

12.2 Résidents des États-Unis : arbitrage individuel exécutoire et renonciation aux recours collectifs

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ET HYREMYND CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUTE CONTESTATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME, OU S'Y RAPPORTANT, SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ADMINISTRÉ PAR L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION SELON SES RÈGLES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION, DEVANT UN ARBITRE UNIQUE. LE JUGEMENT SUR LA SENTENCE ARBITRALE PEUT ÊTRE INSCRIT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. VOUS ET HYREMYND RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE JUSTIFIÉE PAR SA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE.

Exceptions et retrait. Chaque partie peut intenter une réclamation individuelle devant la cour des petites créances, et chaque partie peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir une injonction ou une autre réparation équitable contre une contrefaçon ou une utilisation abusive, réelle ou appréhendée, de propriété intellectuelle ou de renseignements confidentiels.

Vous pouvez vous retirer de la présente entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@hyremynd.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom, le courriel de votre compte et votre intention de vous retirer.

Le retrait ne change rien d'autre aux présentes Conditions.

Si la renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, seule cette réclamation sera instruite devant les tribunaux, et la renonciation demeure en vigueur pour toutes les autres réclamations.

Le Federal Arbitration Act des États-Unis régit la présente Section.

12.3 Résidents du Canada : tribunaux de l'Ontario

Si vous résidez au Canada, tout différend découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s'y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux de l'Ontario, et les parties se soumettent à la compétence de ces tribunaux, sous réserve de tout droit impératif dont vous disposez en vertu des lois de votre province, y compris le droit des résidents du Québec de procéder au Québec en vertu du droit québécois.

12.4 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sauf que le Federal Arbitration Act des États-Unis régit la Section 12.2 pour les résidents des États-Unis. Rien ici ne limite les droits impératifs en matière de protection du consommateur et de confidentialité prévus par les lois de votre lieu de résidence.

13. Dispositions générales

13.1 Entente complète; modification

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et HyreMynd à l'égard de la Plateforme et remplacent toute entente antérieure sur le sujet. HyreMynd peut modifier les présentes Conditions à son entière discrétion. Nous communiquerons tout changement important par la Plateforme ou par courriel avant son entrée en vigueur, et la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation, sauf lorsque la loi exige un nouveau consentement.

13.2 Divisibilité; renonciation; cession; absence de tiers bénéficiaires

Si une disposition est jugée inapplicable, elle est appliquée dans la mesure maximale permise et le reste demeure en vigueur.

Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. HyreMynd peut les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement ou d'une vente d'actifs.

Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur d'un tiers bénéficiaire.

13.3 Langue

Pour les candidats du Québec, les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais conformément à la Charte de la langue française. Lorsque vous avez expressément demandé à être lié par la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais conformément à la Charte de la langue française.

13.4 Accessibilité et mesures d'adaptation

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation pour accéder à la Plateforme ou l'utiliser, communiquez avec HyreMynd aux coordonnées indiquées à la Section 14. Les décisions relatives aux mesures d'adaptation dans le processus d'embauche, y compris le format de l'Évaluation et ses composantes chronométrées, relèvent de l'Employeur en vertu du droit applicable en matière de droits de la personne et de handicap; adressez donc également vos demandes à l'Employeur qui vous a invité.

14. Coordonnées